La performance énergétique du bâtiment en région wallonne

Les bâtiments représentent plus de 40 % de la consommation d’énergie de la communauté européenne.

C’est pourquoi la Directive européenne relative à la performance énergétique des batiments impose aux états membres de mettre en place un système de certification énergétique.

Véritable carte d’identité énergétique, le certificat PEB indique la consommation théorique d’énergie d’un bâtiment.

Il est élaboré par un certificateur agréé et est valable 10 ans.

Grâce au certificat PEB, les candidats acquéreurs ou locataires pourront comparer la performance énergétique des  différents biens sur le marché.

Ceux qui ont investi dans l’économie d’énergie verront leurs investissements valorisés!

Depuis le 1er juin 2011, toute personne qui souhaite vendre ou louer un batiment résidentiel existant* doit être en possession d’un Certificat de Performance Energétique valable.

1° l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €

2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

3° le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

*demande de permis de construction introduite avant le 1er mai 2010.

Si vous le souhaitez, certains documents peuvent être mis à la disposition du certificateur et être pris en compte pour la réalisation du PEB.

De manière non exhaustive, préparez si vous en disposez :

- le permis de construction ou l'acte de vente.

- les plans.

- un certificat PEB établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiment.

- tous les certificats ou attestations relatifs à l’énergie et ayant un rapport de près ou de loin avec le bien à certifier

- des photos permettant d’identifier le batiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi.

- la documentation technique des installations de chauffage

Déroulement de la visite et liste complète des documents pouvant être pris en compte.

     Bureau GERARD             Tél :  0494 10 86 20               66 rue de la Commone, 1325 Dion le mont                    Brabant - Wallon

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